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Région

Un cadre qui ne cesse d’évoluer

Benoît Cornut 30.08.2019 12:57
Andreas Sutter a participé à l’élaboration d’un nouveau cadre de référence pour l’accueil parascolaire. Cornut

Les normes régissant l'accueil parascolaire ont considérablement changé ces dernières années. 

Pour bien comprendre les rouages législatifs qui gouvernent le système de l’accueil parascolaire vaudois, il faut tout d’abord revenir en 2003. La nouvelle Constitution cantonale est alors réalisée, et son article 63a déclare que les communes sont chargées d’organiser un accueil parascolaire surveillé.

Dix ans plus tard, la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) entre en vigueur et rend l’école obligatoire pour tous les enfants de 4 ans révolus. Un changement important, car les règlements mis en place avant cela considéraient que les enfants de 4 à 6 ans pouvaient être déposés dans des structures préscolaires. «À partir de là, la logique consistant à garder les enfants au même endroit que celui où ils sont scolarisés coule de source», précise Andreas Sutter, municipal à Tolochenaz.

En 2017, la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) est révisée et voit l’ancrage de dispositions parascolaires étendues. C’est cette modification qui engendre la mise en place de l’Établissement intercommunal de l’accueil parascolaire (EIAP), qui se chargera de fixer le cadre de référence pour l’accueil parascolaire. «Cela comprend le nombre d’éducateurs, la surface par enfant, les normes d’hygiène, entre autres», poursuit Andreas Sutter, qui est également le représentant du district de Morges au sein de l’EIAP.

Consensus réussi

Lorsqu’en 2018, l’institution intercommunale dévoile sa proposition de cadre, celle-ci connaît de vives contestations de la part des milieux de l’éducation et des parents qui reprochent de tailler dans la qualité de l’accueil parascolaire. L’EIAP estime de son côté qu’il y a une mauvaise interprétation de la proposition. Au final, des négociations ont lieu et aboutissent à un résultat qui convient aux deux parties. Et qui est entré en vigueur dès cet été. Les grands changements concernent le taux d’encadrement minimal, la souplesse à midi et un certain rapprochement avec la sphère scolaire, notamment au niveau de la mutualisation des locaux.

À lire également: "On vit l'enfer avec ces chantiers!"

Enfin, et ce n’est pas négligeable pour certains parents qui croient que la loi est de leur côté: si ce sont les communes qui sont chargées d’offrir des places d’accueil sur leur territoire, elles ne peuvent pas pour autant être forcées de proposer une place à chaque famille. «On ne peut définir un nombre de places précis ou une obligation à un moment donné», conclut Andreas Sutter.

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